Vous êtes ici : Accueil > Notes de présentation synthétique

Formulaire de recherche

Notes de présentation synthétique

L’article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l’article L. 2313-1 du CGCT en précisant : « Une
présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et
au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. »

Vous pouvez consulter :
 

Publié le Jeudi 11 Mai 2017 à 15:47:02

Retour à la liste